Comprendre le gel successoral dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale

Les entrepreneurs sont conscients des investissements en énergie et en capital nécessaires pour lancer, développer et rendre profitable une entreprise. Sans une planification successorale appropriée, les héritiers pourraient faire face à des conséquences fiscales défavorables.

La SADC et ses partenaires sont spécialisés dans le conseil aux entrepreneurs. S’allier à des experts pour bien planifier votre relève sera la clé du succès de tous. La première démarche consiste à établir la juste valeur marchande (JVM) de l’entreprise, une étape cruciale. Cette évaluation permet de prévoir les conséquences fiscales au moment de votre décès. Votre conseiller développera des stratégies de financement visant à réduire cet impact fiscal. Son objectif est de garantir votre tranquillité d’esprit en protégeant vos héritiers et en assurant la continuité de votre entreprise après votre départ.

Le gel successoral consiste en un échange des actions parmi les parties. L’échange se fait entre les actions qui prendront de la valeur (actions participantes, souvent non votantes) et des actions privilégiées dont la valeur restera fixe (actions non participantes).

Pour maintenir le contrôle de l’entreprise, le propriétaire acquiert aussi des actions votantes et non participantes qu’il conservera jusqu’au rachat complet des actions privilégiées de gel. Le détenteur des actions de contrôle peut d’ailleurs racheter à son gré les actions de gel.

Les héritiers (enfants et petits-enfants) se verront légués les actions participantes, bénéficiant ainsi des profits futurs et de l’augmentation de la valeur de l’entreprise.

Le gel successoral vise à plafonner et différer les conséquences fiscales du transfert de l’entreprise à une date ultérieure, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu potentiellement dû par les héritiers au décès du propriétaire. Cette méthode permet également de répartir le revenu entre les différents bénéficiaires de la fiducie et de maximiser les déductions pour gains en capital par le nombre de bénéficiaires. En cas de dissolution de l’entreprise, les détenteurs des actions gelées ont un droit prioritaire au rachat de ces actions.

Les outils de planification successorale:

• Le gel successoral : consiste en la conversion d’actions ordinaires en actions privilégiées à valeur fixe faisant bénéficier aux héritiers des dividendes issus de la plus-value future.

• La fiducie discrétionnaire : offre la possibilité à l’entrepreneur de distribuer les gains en capital selon sa volonté aux bénéficiaires de son choix, tout en reportant la décision de désigner sa relève.

• Le testament : élément fondamental de la planification de transfert d’entreprise, il organise la distribution équitable des actions de gel et d’autres actifs parmi les héritiers.

• La convention unanime des actionnaires : un accord régissant les décisions qui doivent être prises à l’unanimité par les actionnaires actuels et futurs, pouvant également définir les conditions de rachat des actions obtenues lors du gel successoral.
  
  Prévenez les conséquences négatives et souvent irréversibles d’une succession mal organisée ou non planifiée en faisant appel aux spécialistes des projets de relève.
  
  Cela est essentiel pour éviter les pièges liés au transfert d’une entreprise familiale, outre les conflits potentiels, la dévaluation de l’entreprise, les difficultés de vente, ou la transmission d’un fardeau fiscal à ceux que vous souhaitez protéger.